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Restrictions légales relatives à la numérisation/copie
La numérisation, l'impression, la copie et la modification de copies des contenus suivants sont passibles de
sanctions.
Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de doute, consultez un représentant juridique local.
Billets de banque
Mandats
Certificats de dépôt
Timbres-poste (oblitérés ou non)
Badges ou insignes d'identification
Papiers militaires
Chèques au porteur ou bancaires provenant d'organismes gouvernementaux
Permis d'utilisation de véhicules automobiles et certificats de titre
Chèques de voyage
Bons alimentaires
Passeports
Cartes d'immigration
Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
Obligations ou autres titres de créance
Certificats d'action
Documents soumis aux lois sur le copyright ou œuvres d'art sans l'autorisation de l'auteur
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